Conditions Générales d'Utilisation du Portail Documentaire

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Statut juridique de l'éditeur et clause expresse de non-lucrativité

ELECTROD'PRODUCTIONS est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901. En application des critères de gestion désintéressée vérifiés par les services préfectoraux du Finistère pour l'année 2026, l'accès à ce portail est libre, gratuit et ne requiert aucune transaction financière.

Interdiction de toute exploitation commerciale des contenus

L'utilisateur s'interdit formellement de reproduire, d'extraire ou de modifier les données de terrain, les études d'impact et les publications du site à des fins publicitaires, commerciales ou lucratives. Toute exploitation du travail de nos équipes bénévoles doit se limiter au strict champ de la recherche scientifique, de l'information citoyenne ou de l'éducation associative.

Propriété intellectuelle sur les publications et observations de terrain

L'ensemble de la structure du site, ainsi que les textes académiques, tableaux de mesures, livres blancs et chartes graphiques publiés en 2026 sont la propriété exclusive d'ELECTROD'PRODUCTIONS, protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Modalités de citation académique et institutionnelle

La citation courte ou la référence à nos rapports d'audit est autorisée et encouragée par nos statuts, à la condition impérative et cumulative de mentionner explicitement le nom de l'association ("ELECTROD'PRODUCTIONS - RNA W291007951") et de pointer par un lien hypertexte direct vers la page d'origine de notre portail breton.

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Responsabilité et mise à jour continue des relevés d'observation

Nos équipes de coordination apportent un soin méticuleux à la vérification des chiffres, coordonnées géographiques (Plougastel-Daoulas et Pays de Brest) et rapports d'impact publiés. Toutefois, ces observations étant collectées par empirisme au cours d'interventions de terrain, l'association s'engage à corriger promptement toute erreur matérielle qui lui serait signalée par un observateur tiers.

Juridiction compétente et protocole de règlement amiable

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions d'utilisation, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une conciliation amiable auprès du secrétariat général de notre siège social. À défaut, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Rennes seront seuls habilités à statuer en conformité avec le droit français.

Engagement civique et respect des règles

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